Conditions générales de vente

1. Identification et champ d’application

2ICEP France, SARL au capital de 10 000 €, siège social : 3 rue de la Lussauderie, 17120 Épargnes ; SIREN 793 665 571 ; SIRET 793 665 571 00014 ; RCS Saintes B 793 665 571 ; ORIAS 13007883.

Contact : contact@2icep.com — 06 02 25 98 31.

Ces conditions présentent le cadre commun des prestations de la SARL. Le document d’entrée en relation (DER), le devis, le mandat ou le contrat propre à la mission précisent les conditions applicables. Les règles impératives de protection du client demeurent applicables.

L’activité immobilière présentée dans le DER sous la dénomination EI ROY 2ICEP Patrimoine, RSAC Saintes 332 350 792, en délégation auprès d’EFFICIMO, est distincte de la SARL. Les documents de chaque opération identifient le professionnel cocontractant et les conditions qui lui sont propres.

2. Prestations proposées

Selon les habilitations et documents applicables, les prestations concernent le financement, l’assurance et la prévoyance, les solutions d’épargne assurantielles, l’étude de projets immobiliers, ainsi que la formation financière et l’accompagnement budgétaire.

La formation vise l’acquisition de connaissances et compétences selon des objectifs pédagogiques. L’accompagnement budgétaire porte sur l’analyse de la situation, l’organisation des priorités et le suivi d’un plan d’action. Une formule peut associer ces deux composantes ; leur contenu est alors décrit dans le contrat.

Le cabinet est déclaré en qualité de prestataire de formation sous le n° 54 17 01729 17. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

3. Information préalable et conclusion du contrat

Une demande de contact ne constitue pas une commande. Avant engagement, le client reçoit les informations utiles sur le prestataire, le contenu et les limites de la mission, son prix ou sa méthode de calcul, sa durée, son calendrier et les modalités de paiement et de rétractation applicables.

Les contrats sont généralement signés électroniquement ; une signature en rendez-vous est également possible. Le client reçoit un exemplaire des documents acceptés sur un support durable. Le mode de signature ne détermine pas à lui seul si le contrat est conclu à distance, dans les locaux du cabinet ou hors établissement.

La mission est engagée selon les conditions et la date convenues dans le document signé, dans le respect des délais légaux. Toute modification de son périmètre ou de ses honoraires donne lieu à un accord écrit entre les parties.

4. Honoraires, commissions et TVA

Selon la prestation, la rémunération peut comprendre des honoraires à la charge du client, des commissions versées par les partenaires, ou les deux. Les montants ou méthodes de calcul et leur exigibilité sont communiqués avant engagement. Les frais des contrats ou produits proposés sont présentés dans les documents correspondants.

Tarif horaire général du DER : 250 € HT, soit 300 € TTC lorsque la TVA de 20 % s’applique. Un devis ou mandat précise le coût de la mission ou sa méthode de calcul. Ce tarif ne remplace pas les conditions propres aux prestations exonérées.

Exemples de recherche de financement du DER : crédit immobilier pour une personne physique : 2,5 % du montant financé, avec un minimum de 2 500 € ; pour une personne morale : 5 %, avec un minimum de 5 000 €. Pour un regroupement de crédits : 5 %, avec un minimum de 2 500 € pour une personne physique ou de 5 000 € pour une personne morale. Le DER présente ces honoraires de recherche de capitaux comme exonérés de TVA. Le mandat signé précise le régime et le montant applicables.

Le service distinct de conseil en financement fait l’objet de son propre mandat : il ne doit pas être confondu avec la recherche de capitaux. Le DER présente des tarifs soumis à TVA pour ce service ; le total TTC et les modalités applicables sont précisés avant engagement.

Les rémunérations éventuelles versées par les banques, assureurs ou autres partenaires sont expliquées au client selon l’opération. Les documents contractuels précisent les frais et commissions applicables, sans assimilation à un rendement ou à un résultat garanti.

L’exonération de TVA mentionnée dans le DER pour la formation professionnelle continue concerne les opérations éligibles. Elle n’est pas étendue automatiquement à toute prestation d’accompagnement.

5. Paiement et dispositions propres au financement

Les moyens de règlement, échéances et délais d’exécution sont indiqués dans le contrat ou le mandat avant sa signature. Aucune somme non annoncée ne peut être ajoutée unilatéralement à la rémunération convenue.

Pour l’intermédiation dans l’obtention d’un prêt, les sommes concernées par l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier ne peuvent être perçues avant le versement effectif des fonds prêtés.

Le régime dérogatoire du conseil indépendant prévu à l’article L. 519-6-1 ne peut être utilisé que lorsque la prestation remplit effectivement les conditions de ce service ; il ne s’applique pas automatiquement à tout mandat intitulé « conseil ».

Les conséquences d’un retard de paiement sont précisées dans les documents applicables, selon que le client est consommateur ou professionnel, dans le respect des dispositions légales.

6. Accompagnement du budget personnel et familial

Notre accompagnement du budget personnel ou familial est présenté sur demande. Son contenu, sa durée, son prix, son calendrier, ses modalités de paiement et ses conditions de report, de rétractation et d’interruption vous seront communiqués sur un support durable avant tout engagement.

Cette prestation ne peut pas être souscrite ni payée sur le site. Le formulaire permet uniquement de demander des informations ou un échange ; il ne constitue ni une commande ni un engagement contractuel.

7. Rétractation et démarrage de la prestation

Formation professionnelle financée personnellement : dans le champ de l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Contrat de formation ou d’accompagnement conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement : le délai de quatorze jours calendaires prévu par le Code de la consommation s’applique lorsque ses conditions sont réunies. Le délai de dix jours et celui de quatorze jours ne s’additionnent pas. Le contrat précise le régime applicable et fournit les informations et le formulaire requis.

Pour l’exercice du droit relevant du Code de la consommation, le client peut notamment adresser une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à contact@2icep.com ou au siège du cabinet, dans le délai applicable. Les formalités particulières du régime de formation précité demeurent à respecter lorsqu’il est applicable.

Un démarrage anticipé ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Il doit respecter les conditions propres à la prestation, notamment les demandes ou accords exprès requis. Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est imposée par les présentes CGV.

Les contrats d’assurance, d’épargne et de crédit sont soumis à leurs règles spécifiques de réflexion, rétractation ou renonciation, précisées dans les documents de l’opération. La règle de quatorze jours des prestations ordinaires ne leur est pas appliquée indistinctement.

Pour une formation achetée par une entreprise ou financée par un dispositif particulier, les conditions de la convention et les règles propres au financement sont examinées séparément.

8. Exécution, reports et interruption

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre les diligences adaptées à la mission. Le client transmet des informations exactes, complètes et actualisées, ainsi que les justificatifs nécessaires. Un dossier incomplet peut retarder l’étude ; le cabinet en informe le client et les parties examinent les conséquences sur le calendrier.

Tout report ou arrêt fait l’objet d’un échange écrit permettant de préciser sa date, les prestations déjà réalisées, les sommes éventuellement dues et les remboursements applicables. Le simple fractionnement du prix en mensualités ne définit pas, à lui seul, les conditions de résiliation.

Pour l’accompagnement budgétaire présenté sur demande, les conditions de report et d’interruption seront précisées dans le contrat communiqué avant tout engagement.

Lorsqu’une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre une formation relevant de l’article L. 6353-7 du Code du travail, les conséquences prévues par ce texte s’appliquent, notamment la rémunération des seules prestations effectivement dispensées, proportionnellement à leur valeur contractuelle.

9. Portée des interventions

Les engagements du cabinet sont appréciés au regard de la mission convenue et des obligations légales applicables. L’étude d’un dossier ne garantit ni l’accord d’un prêteur ou d’un assureur, ni un rendement, ni une économie fiscale, ni l’issue d’une opération immobilière.

Les caractéristiques, frais et risques sont expliqués dans les documents propres aux solutions proposées. Les placements peuvent comporter un risque de perte en capital. Un avantage fiscal dépend de la situation du client et du respect des conditions du dispositif ; il ne constitue pas une garantie de rentabilité.

Ces indications ne limitent pas les droits légaux du client ni la responsabilité du cabinet dans les cas où elle est engagée.

10. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation à contact@2icep.com ou par courrier à 2ICEP France, 3 rue de la Lussauderie, 17120 Épargnes. Le DER prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables à compter de l’envoi, sauf réponse apportée dans ce délai, et une réponse au plus tard dans les deux mois à compter de cet envoi.

Après une réclamation préalable non résolue et sous réserve des conditions de recevabilité, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :

• Assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
• Intermédiation bancaire et financement : ANM Consommation (ANM Conso), 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris, selon les coordonnées du DER — www.anm-conso.com.
• Formation et accompagnement budgétaire : ANM Consommation (ANM Conso) — www.anm-conso.com.

Pour une opération immobilière distincte, les documents de l’opération identifient le professionnel concerné et les coordonnées du médiateur compétent selon le promoteur et l’opération, conformément au DER.

La médiation de la consommation concerne les litiges entre professionnels et consommateurs ; elle ne s’étend pas automatiquement aux litiges entre professionnels. Le recours aux juridictions compétentes reste possible.

11. Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter la demande, exécuter et suivre la mission et satisfaire aux obligations applicables. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le DPO est Jean-Serge ROY, joignable à contact@2icep.com ou par courrier au siège du cabinet. La signature du contrat ne vaut pas consentement général à la prospection.

12. Documents remis et version applicable

Les documents propres à la mission complètent ces conditions sans déroger aux dispositions impératives. Le client conserve le DER, le mandat, le devis ou contrat et les autres documents qui lui sont remis. Toute modification ultérieure des CGV ne modifie pas, à elle seule, les conditions d’un contrat déjà conclu.