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27/11/2017

Le « dispositif Pinel » de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est encadré par l'article 199 novovicies du Code général des impôts. Ce dispositif existe depuis la loi de finances pour 2013, sous le nom du dispositif Duflot, et a succédé au Scellier qui s'est éteint fin 2012. Il est ensuite devenu en 2015 le « Pinel », du nom de la ministre du Logement en exercice du gouvernement Valls, avec quelques assouplissements.
En savoir plus sur le dispositif Pinel (source : cbanque).

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